Mise à jour : 16/09/2026
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des Services et Produits proposés par Relief Studio.
Toute commande ou validation d’un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Elles sont accessibles sur www.relief-studio.fr.
Le devis, la proposition commerciale, le bon de commande et les éventuelles conditions particulières précisent les modalités propres à chaque projet. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes CGV.
Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Article 1. Identification de Relief Studio
Alexis Lambert EI - Relief Studio
Exploitée par Monsieur Alexis LAMBERT
SIREN : 908127285
Domicilié au : 1, rue des lavandières 53160 HAMBERS
Adresse mail : contact@relief-studio.fr
Site web : www.relief-studio.fr
Article 2. Définitions
Afin de faciliter la lecture et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :
« Prestataire » : désigne Relief Studio, entreprise proposant et réalisant les prestations, services et, le cas échéant, produits concernés par les présentes CGV.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale faisant appel au Prestataire ou procédant à l’achat de l’un de ses Services ou Produits. Le Client peut agir en qualité de professionnel ou, lorsque les conditions légales sont réunies, de consommateur. Les dispositions expressément indiquées comme applicables aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux Clients ayant cette qualité au sens du Code de la consommation.
« Je », « Mon », « Ma » ou « Mes » : désignent le Prestataire lorsque ces termes sont employés dans les présentes CGV.
« Vous », « Votre » ou « Vos » : désignent le Client.
« Parties » : désignent conjointement le Prestataire et le Client.
« CGV » : désignent les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la relation contractuelle entre les Parties.
« Site » : désigne le site internet exploité par le Prestataire et utilisé notamment pour présenter ses activités, ses offres, ses Services ou ses Produits.
« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées et réalisées par le Prestataire, notamment dans les domaines de l’identité visuelle, du design graphique, de la création ou refonte de sites internet, de la création de contenus, de la communication et de la production de visuels assistée par intelligence artificielle.
« Produits » : désignent les éventuels biens, contenus, ressources ou éléments commercialisés par le Prestataire indépendamment ou en complément de ses Services.
Article 3. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à tous mes Services et Produits, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Elles sont accessibles sur mon Site et via le lien figurant sur chaque devis. La version applicable est celle que vous acceptez lors de la signature du devis ; toute modification ultérieure est sans effet sur les projets déjà commandés.
Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour vous engager ou agir au nom de la structure que vous représentez.
Article 4. Prestations proposées
Voici une liste détaillée de mes services et produits disponibles sur le présent site. Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète de mes services et produits. En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.
// Identité visuelle et design graphique
Objectif : Créer, faire évoluer ou structurer une identité visuelle cohérente avec votre activité, votre positionnement et votre cible. : Créer, faire évoluer ou structurer une identité visuelle cohérente avec votre activité, votre positionnement et votre cible.
Pour qui ? : Ce service est destiné à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
Ce service est également destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.
Durée : Environ 1 à 5 semaines, selon l’ampleur du projet. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat/devis.
Déroulement : Questionnaire stratégique → stratégie et direction artistique → conception → présentation → ajustements → livraison.
Ce qui est inclus : Selon le devis : création ou refonte de logo, identité visuelle, couleurs, typographies, éléments graphiques, déclinaisons, supports de communication et charte graphique.
La recherche juridique d’antériorité d’une marque ou d’un nom et son dépôt auprès de l’INPI ne sont pas compris sauf mention spécifique au devis.
// Sites internet
Objectif : Créer ou améliorer un site clair, attractif et adapté aux objectifs de votre activité.
Pour qui ? : Ce service est destiné à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
Ce service est également destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.
Durée : Environ 1 à 6 semaines, selon le nombre de pages et la complexité du projet. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat/devis.
Déroulement : Questionnaire → kick-off → stratégie et structure → direction artistique → conception UX/UI → intégration → ajustements → mise en ligne.
Ce qui est inclus : Selon le devis : landing page, site multipage ou refonte, stratégie, UX/UI, webdesign, intégration responsive, formulaires, animations, CMS, SEO de base et mise en ligne.
Sauf mention contraire, restent à votre charge : nom de domaine, abonnement Framer, services tiers, plugins payants et autres abonnements nécessaires au fonctionnement du site.
La création du site ne comprend pas automatiquement sa maintenance future, l’administration régulière de ses contenus ou la rédaction de documents juridiques.
// Contenus et réseaux sociaux
Objectif : Créer une communication régulière, cohérente et adaptée à votre marque sur les réseaux sociaux.
Pour qui ? : Ce service est destiné à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
Ce service est également destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.
Durée : Prestation ponctuelle ou accompagnement récurrent, selon le devis.
Déroulement : Définition de la stratégie → calendrier éditorial → création des contenus → validation → publication ou livraison → suivi.
Ce qui est inclus : Selon le devis : stratégie éditoriale, templates, publications, carrousels, stories, visuels, rédaction, calendrier éditorial, programmation et gestion de communauté.
// Création assistée par intelligence artificielle
Certains projets peuvent intégrer des outils d’intelligence artificielle pour la recherche créative, les moodboards, la création ou la transformation d’images, le contenu ou certaines étapes de production.
Ces outils restent des moyens de création au service d’une direction artistique définie par Relief Studio.
Certains services étant fournis par des entreprises tierces, je ne peux garantir qu’un élément entièrement généré par intelligence artificielle soit totalement unique ou puisse toujours bénéficier d’une protection juridique exclusive.
Si vous ne souhaitez pas que de l’intelligence artificielle générative soit utilisée dans votre projet, vous pouvez simplement me le préciser avant le démarrage afin que cela soit prévu dans le devis.
// Impression et fabrication
Je peux préparer des fichiers destinés à l’impression et, lorsque cela est prévu, vous accompagner dans les échanges avec un imprimeur ou un fabricant.
Sauf indication contraire, Relief Studio n’est pas lui-même imprimeur ou fabricant.
Les conditions définitives de chaque prestation restent celles prévues dans votre devis accepté.
Les présentes CGV s'appliquent également aux prestations offertes gratuitement, à tarif réduit, réalisées dans le cadre d'un projet pilote, d'un partenariat ou d'une opération promotionnelle, sauf disposition contraire expressément prévue par écrit.
Article 5. Devis & commande
Avant le début de chaque projet, je vous transmets un devis précisant notamment :
les prestations choisies ;
les livrables prévus ;
le prix ;
les éventuelles options ;
le nombre d'étapes ou d'allers-retours compris ;
les éventuels frais ou prestations de tiers ;
les modalités de paiement ;
et, lorsque cela est nécessaire, les conditions particulières liées à votre projet.
Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il contient un lien vers les présentes CGV.
La signature du devis signifie que vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance des CGV avant votre engagement et que vous les acceptez pleinement et sans réserve.
La signature du devis vaut donc à la fois :
acceptation des prestations et conditions indiquées dans le devis ;
acceptation du prix ;
acceptation des présentes CGV.
Votre commande devient définitive à compter de la signature du devis, sous réserve du versement de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.
Je ne suis pas tenu de commencer la prestation ni de réserver du temps dans mon planning avant réception de l’acompte et des éléments nécessaires au projet.
Toute demande modifiant le périmètre validé pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 6. Prix et frais supplémentaires
Le prix indiqué au devis couvre uniquement les prestations qui y sont prévues. Il est exprimé en euros et facturé selon le régime fiscal applicable au moment de la facturation.
Les frais externes non inclus au devis (impression, licences, logiciels, abonnements, hébergement, nom de domaine, sous-traitance, déplacements, publicité, livraison, etc.) restent à votre charge.
Aucun coût supplémentaire important n’est engagé sans votre accord préalable.
Toute demande modifiant ou dépassant le périmètre initial peut faire l’objet d’un coût supplémentaire ou d’un devis complémentaire, communiqué avant réalisation.
Article 7. Paiement
Les règlements s’effectuent par virement bancaire vers le compte bancaire professionnel du Prestataire, selon les échéances indiquées au devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 7 jours calendaires. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le paiement peut être effectué :
en 1 fois, avant le début du projet ;
en 2 fois : un acompte de 30 % de la somme totale du devis à la commande et 70 % avant la livraison finale.
Le paiement est considéré comme effectué après encaissement effectif.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce).
En cas d’impayé, je peux suspendre la prestation jusqu’à régularisation. La livraison des fichiers finaux, le transfert d’un site et la cession des droits peuvent être conditionnés au paiement intégral.
Article 8. Droit de rétractation
Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe 1 des présentes CGV.
Si vous demandez que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous acceptez de régler le travail réalisé jusqu’à une éventuelle rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée avec votre accord exprès, vous perdez votre droit de rétractation.
Hors droit légal de rétractation, toute annulation est soumise aux conditions prévues par les présentes CGV.
Article 9. Mes engagements
Je m’engage à réaliser votre projet avec soin, sérieux et dans le respect du périmètre convenu.
Je m’engage notamment à :
utiliser les compétences et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation ;
vous informer des principales étapes du projet ;
respecter autant que possible le planning convenu ;
vous prévenir si une difficulté importante risque de modifier le projet ;
respecter la confidentialité de vos informations ;
vous demander votre accord avant d’engager une dépense importante non prévue ;
vous remettre les livrables convenus après règlement des sommes dues.
Mes prestations créatives, de communication, de marketing ou de conseil sont soumises à une obligation de moyens.
Je ne peux donc pas garantir un résultat commercial précis tel qu’un niveau de ventes, un chiffre d’affaires, une position Google, un nombre d’abonnés ou un taux de conversion particulier.
Article 10. Vos engagements
Pour que notre collaboration se déroule correctement, vous vous engagez à participer activement au projet.
Cela signifie notamment :
respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité ;
utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L’utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de mes offres est interdite ;
me transmettre des informations exactes ;
fournir les contenus et documents nécessaires ;
disposer des droits sur les éléments que vous me transmettez ;
répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
effectuer les règlements prévus ;
respecter les éléments de ma propriété intellectuelle : l’utilisation des éléments qui vous seront remis devra être conforme à ce qui sera mentionné dans nos contrats.
maintenir des échanges respectueux et professionnels.
Sans réponse de votre part pendant 2 jours ouvrés pour un projet de 1 à 2 semaines, ou 5 jours ouvrés pour un projet de plus de 2 mois, je ne peux plus garantir le planning initial. Après 30 jours sans réponse, le projet peut être mis en pause et sa reprise dépendra de mes disponibilités.
Tout retard lié à l’absence d’un contenu, d’une information ou d’une validation décale les étapes concernées et peut nécessiter une nouvelle planification.
En cas de manquement grave non régularisé après mise en demeure, le contrat peut être résilié. Les travaux déjà réalisés restent dus.
Article 11. Ressources & contenus fournis
Le projet peut intégrer des ressources tierces (photo, typographie, illustration, vidéo, musique, template, plugin, etc.), soumises à leurs propres licences. Je vous informe lorsqu’un achat ou une autorisation spécifique est nécessaire.
Pour tout élément que vous me fournissez, vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation, notamment pour les marques, logos, contenus et photographies de personnes.
Je ne peux être tenu responsable d’une utilisation irrégulière d’un élément que vous m’avez fourni comme étant utilisable.
Article 12. Corrections & modifications
Le nombre de séries de corrections incluses est précisé au devis. À défaut, deux séries de corrections raisonnables sont comprises.
Une série correspond à des retours regroupés et transmis en une fois. Les ajustements de détail sont considérés comme des corrections.
Tout changement important du brief, d’une direction déjà validée, ou tout ajout de page, fonctionnalité, support ou proposition est considéré comme hors périmètre et peut faire l’objet d’un coût supplémentaire.
Je vous demande, autant que possible, de regrouper vos retours et de me les transmettre par écrit.
Article 13. Validations
Certaines étapes du projet nécessitent votre validation avant de poursuivre. Celle-ci peut être donnée par tout moyen écrit permettant d’en conserver une trace.
Une étape validée sert de base à la suite du projet. Toute demande de revenir sur une validation pouvant nécessiter un travail important peut entraîner un coût supplémentaire, annoncé au préalable.
Avant toute validation définitive, vous devez vérifier attentivement les textes, coordonnées, prix, dates, liens, visuels et autres contenus. Votre validation d’un BAT, d’une mise en ligne ou d’une production définitive vaut accord pour poursuivre.
Je reste responsable des erreurs provenant directement de mon travail.
Article 14. Livraison & fichiers sources
Les livrables, formats et déclinaisons inclus sont ceux prévus au devis.
Sauf mention contraire, les fichiers sources ou natifs, recherches, croquis, pistes non retenues, prompts, méthodes et fichiers intermédiaires ne sont pas inclus et restent ma propriété.
La remise des fichiers sources doit être demandée en amont et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Je peux conserver une copie du projet après livraison, sans garantir son archivage permanent. Vous êtes responsable de la sauvegarde des fichiers remis.
Article 15. Propriété intellectuelle
Mes créations restent ma propriété jusqu’au paiement intégral. Lorsqu’une cession est prévue au devis, elle concerne uniquement les créations finales retenues et comprend :
reproduction : utilisation sur tous supports imprimés et numériques ;
représentation : diffusion et communication au public ;
adaptation : déclinaison technique aux formats et supports nécessaires.
La cession couvre vos usages institutionnels, commerciaux, promotionnels et marketing, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux, sauf conditions différentes prévues au devis. Ses conditions et sa rémunération sont précisées au devis. Toute autre exploitation peut nécessiter mon accord.
Mon droit moral reste attaché à mes créations.
Restent ma propriété, sauf accord contraire :
fichiers sources ;
recherches ;
croquis ;
brouillons ;
pistes non retenues ;
concepts refusés ;
fichiers de travail ;
prompts ;
méthodes et processus ;
ressources internes.
Leur utilisation sans mon autorisation est interdite.
Les éléments vous appartenant restent votre propriété.
Sauf accord contraire ou confidentialité particulière, je peux présenter les travaux réalisés et propositions non retenues dans mon portfolio, sur mon site et mes réseaux sociaux, à des fins d’auto-promotion et sans limitation de durée.
Article 16. Confidentialité
Je m’engage à garder confidentiels les informations, documents et échanges reçus dans le cadre du projet et à ne les utiliser que pour sa réalisation. Cette obligation continue après la fin de notre collaboration.
Elle ne s’applique pas aux informations publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Si nécessaire, je peux transmettre à un prestataire uniquement les informations utiles à sa mission. Un accord de confidentialité spécifique peut également être signé.
Vous vous engagez de la même manière à préserver la confidentialité des informations, documents et échanges auxquels vous avez accès dans le cadre de mes prestations.
Le traitement de vos données personnelles et la présentation du projet dans mon portfolio sont précisés séparément.
Article 17. Données personnelles
Je traite vos données personnelles uniquement pour la gestion de notre relation : devis, contrats, réalisation des prestations et facturation. Elles ne sont communiquées que lorsque cela est nécessaire au projet ou imposé par la loi.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer les droits applicables à vos données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité) à contact@relief-studio.fr.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Article 18. Garanties
Je m’engage à fournir les prestations et produits conformes au devis et à la réglementation applicable. En cas de non-conformité qui m’est imputable, je mets en œuvre les corrections nécessaires.
Vous bénéficiez également des garanties légales applicables selon la nature de votre commande. Elles ne couvrent pas les problèmes résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une modification réalisée sans mon accord.
Toute réclamation peut être adressée à contact@relief-studio.fr.
Article 19. Annulation & suspension
Hors droit légal de rétractation, toute annulation doit m’être communiquée par écrit.
Avant le début du projet :
plus de 14 jours avant : les sommes versées sont remboursées ;
moins de 14 jours avant : 20 % du montant total du devis restent dus.
Après le début du projet, restent dus les travaux réalisés ainsi que les dépenses et prestations de tiers déjà engagées et non récupérables. Les sommes déjà versées sont déduites du montant à payer.
Si j’interromps moi-même le projet pour une raison qui m’est imputable, les prestations non réalisées ne sont pas dues et tout trop-perçu vous est remboursé.
En cas d’impayé, d’absence prolongée de collaboration ou de manquement important à vos obligations, je peux suspendre le projet après vous en avoir informé.
Article 20. Force majeur
En cas de force majeure empêchant l’exécution du projet (article 1218 du Code civil), les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si celui-ci devient définitif, le contrat peut prendre fin sans indemnité.
Nous nous engageons à coopérer de bonne foi afin d’en limiter les conséquences.
Article 21. Médiation
En cas de litige, je vous invite d’abord à me contacter à contact@relief-studio.fr afin de rechercher une solution amiable.
Clients particuliers
Après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont je relève :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet]
Clients professionnels
Avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, nous nous engageons à tenter une médiation.
Le médiateur, neutre et indépendant, est choisi d’un commun accord dans les 30 jours suivant la demande écrite de médiation. À défaut d’accord, sa désignation peut être confiée à un organisme de médiation.
La médiation est confidentielle et n’impose aucune solution aux parties. Les échanges et documents qui y sont liés restent confidentiels, sauf obligation légale.
Les frais de médiation sont supportés à parts égales, sauf accord contraire.
Article 22. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, nous privilégions une solution amiable puis, le cas échéant, la médiation prévue à l’article précédent.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sans priver les clients consommateurs de leurs droits légaux.
Annexe 1. Formulaire de retractation
À l'attention de :
Relief Studio / Alexis LAMBERT EI
1, rue des lavandières 53160 HAMBERS
contact@relief-studio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
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Devis / numéro de commande :
................................................................................
Date de conclusion du contrat :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
................................................................................
Date :
................................................................................
Signature du Client uniquement en cas d'envoi papier :
................................................................................
